Conditions générales de vente et d’utilisation
Les présentes conditions encadrent l’utilisation de Modelya ainsi que la commande de modèles IA, contenus numériques et abonnements proposés sur la plateforme.
1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux utilisateurs et clients de Modelya. Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des conditions applicables affichées avant le paiement.
2. Services proposés
Modelya permet notamment de découvrir ou commander des identités virtuelles et modèles générés par intelligence artificielle, des créations personnalisées, des contenus numériques photo ou vidéo et, selon l’offre choisie, des services par abonnement. Les caractéristiques essentielles et éléments inclus sont indiqués sur la page de l’offre avant commande.
3. Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande, dans la devise et avec les taxes indiquées lors du parcours d’achat. Le paiement est réalisé au moyen des prestataires proposés sur le site. Modelya ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire.
4. Commande
Avant validation, le client peut consulter le contenu de son achat et son prix. La commande devient définitive après confirmation du paiement, sous réserve des contrôles de sécurité ou de conformité nécessaires. Une confirmation est mise à disposition ou transmise au client.
5. Livraison et exécution
Les produits numériques sont délivrés ou rendus accessibles selon les modalités indiquées lors de la commande. Les créations personnalisées peuvent nécessiter des échanges, références ou validations supplémentaires. Lorsqu’un délai ou une date d’exécution est annoncé, il fait partie des informations de la commande.
6. Abonnements
Lorsqu’une offre est présentée comme récurrente, sa périodicité, son prix et ses modalités de renouvellement sont affichés avant souscription. Les modalités permettant de mettre fin à l’abonnement sont accessibles depuis le service ou en contactant modelya@support.com. Une résiliation empêche les renouvellements futurs mais n’annule pas automatiquement une période déjà commencée, sous réserve des droits impératifs du consommateur.
7. Droit de rétractation
Lorsque la loi française ou européenne accorde un droit de rétractation, celui-ci s’exerce dans les conditions légales applicables. Pour un contenu numérique fourni immédiatement sans support matériel, l’exécution avant l’expiration du délai légal peut nécessiter l’accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies. Modelya ne considère pas une simple acceptation des présentes conditions comme valant automatiquement cette renonciation.
8. Annulation et remboursement
Toute demande peut être adressée à modelya@support.com. Les remboursements légalement dus restent applicables. Pour les prestations personnalisées ou contenus numériques déjà exécutés, la possibilité d’annulation dépend notamment de l’état d’exécution de la commande et des règles impératives applicables.
9. Propriété intellectuelle et licence
Les éléments du site, la marque Modelya, son interface et ses créations restent protégés par les droits applicables. Pour les actifs numériques achetés, seuls les droits d’utilisation explicitement annoncés dans l’offre ou la commande sont concédés. L’achat ne transfère aucun droit sur les éléments appartenant à des tiers et n’autorise pas l’usurpation de l’identité d’une personne réelle.
10. Utilisation de l’intelligence artificielle
Les modèles et médias proposés peuvent être générés ou modifiés à l’aide de systèmes d’intelligence artificielle. L’utilisateur doit respecter la législation, les droits des tiers, les règles des plateformes sur lesquelles il publie et, lorsqu’une information sur la nature artificielle d’un contenu est requise, procéder à cette information.
11. Utilisations interdites
Sont notamment interdits les usages frauduleux, l’usurpation d’identité, les atteintes aux droits de tiers, les contenus sexualisant des mineurs ou des personnes présentées comme mineures, ainsi que toute utilisation illégale. Modelya peut refuser ou suspendre une demande manifestement incompatible avec ces règles.
12. Garanties et responsabilité
Modelya fournit les services conformément aux caractéristiques annoncées et aux garanties légales applicables. Aucune clause des présentes ne limite les droits impératifs dont bénéficie un consommateur. Modelya ne garantit pas les performances commerciales, l’audience ou les revenus obtenus par l’utilisation d’un modèle ou d’un contenu.
13. Réclamations
Pour toute question, réclamation, demande relative à une commande ou exercice d’un droit, le contact provisoire est modelya@support.com.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit applicable à l’activité de Modelya, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie dans son pays de résidence lorsque celles-ci s’appliquent.